Conditions générales de vente

Mentions légales

Dénomination Sociale : BLUES BRODEURS

Forme juridique : SARL

Siège social : 9 Rue du Moucherotte 38360 Sassenage

N° SIREN : 441410610

N° de TVA intracommunautaire: FR64441410610

Téléphone : +33 4 76 28 70 00

Le site internet www.poma-shop.net est édité et diffusé par la société Blues Brodeurs au capital social de 3 519,00 €.

Directeur : Anthony Lebreton

Responsable du contenu : POMA SAS & BLUES BRODEURS

Contact : shop@poma.net 

Conditions générales de vente applicables aux achats en ligne sur le présent site Internet

Le Vendeur est la société BLUES BRODEURS, dont le siège est 9 RUE DU MOUCHEROTTE 38360 SASSENAGE, dénommée ci-après « POMA » ou « Vendeur »

et

l'Acheteur est la personne physique ou morale procédant à une Commande en ligne sur la page internet www.poma-shop.net, dénommée ci-après l' « Acheteur ».

L'Acheteur est identifié par les données qu'il introduit dans le formulaire de Commande et qu'il nous envoie.

En envoyant ce formulaire de Commande, il reconnaît et accepte les conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Définitions :

- Consommateur : désigne l'Acheteur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

- Commande : l’achat de Marchandises effectué par l'Acheteur sur le Site.

- Marchandises (ou Articles) : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site par POMA.

- Site : le site internet de vente en ligne de POMA.

- Producteur : désigne le fabricant des Marchandises.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les droits et obligations entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de Marchandises via le Site www.poma-shop.net.

1.3 Toute Commande, passée sur le Site, entraîne l'acceptation entière et sans réserves de l'Acheteur aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.  L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance de manière lisible et compréhensible avant la validation de sa Commande. Le Client déclare avoir 18 ans au moins, et la capacité juridique de pouvoir contracter, ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux.

1.4 Lorsque l'Acheteur est un Consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle), il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation. Lorsque l'Acheteur agit à des fins professionnelles (identifié par un numéro de TVA intracommunautaire), les dispositions du Code de commerce régissant les relations entre professionnels s'appliquent.

1.5 POMA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande par l'Acheteur.

ARTICLE 2 – COMMANDE/CONDITIONS D'ACHAT

2.1 L’Acheteur passe sa Commande en ligne après avoir consulté le catalogue qui est à sa disposition.

2.2 Pour que la Commande soit validée, l’Acheteur doit accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site. Conformément à la technique du « double clic », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L’Acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison, l’adresse de facturation, valider le mode de paiement et procéder au paiement effectif en ligne pour finaliser sa Commande.

2.3 La Commande fera l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison.

2.4 Toute Commande vaut acceptation expresse des prix et descriptions des Marchandises disponibles à la vente.

2.5 En cas d’indisponibilité d’une Marchandise après passation de la Commande, l’Acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il pourra alors  solliciter l’annulation de sa Commande et obtenir soit l’échange du produit, soit le remboursement des sommes versées. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a formulé par écrit sa demande de remboursement.

2.6 Pour toute question relative au suivi d’une Commande, l’Acheteur doit contacter le mail de contact prévu à cet effet shop@poma.net.

2.7 POMA se réserve le droit de ne pas livrer les Marchandises commandées s'il s'avère que les données mentionnées sur le formulaire de Commande sont fausses ou incomplètes, constituant un motif légitime de refus de vente.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 POMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

3.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

3.3 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 4 – MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa Commande, l’Acheteur dispose, à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par POMA : Visa, Mastercard, Paypal…

ARTICLE 5 – ENVOI, LIVRAISON, EXECUTION DE LA COMMANDE

5.1 La Commande n'est définitive qu'à compter de la réception du paiement intégral par POMA SHOP.

5.2. Si possible, la Commande est livrée en un seul envoi. Si, pour des raisons techniques ou logistiques, l'expédition se fait en plusieurs étapes, POMA SHOP ne facture les frais d'envoi qu'une seule fois.

5.3 Les Marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de Commande lequel doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à POMA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

5.4 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la Marchandise à la livraison. Il appartient à l'Acheteur, en cas d'avarie ou non-conformité des Marchandises livrées, de formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de 14 jours suivant la réception, par mail à l’adresse suivante : shop@poma.net. A défaut, les Marchandises sont réputées avoir été acceptées conformes et en parfait état.

5.5 En cas d'avarie (Article 5.4) ou d'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur peut retourner les Marchandises pour obtenir un échange ou un remboursement. Les conditions et modalités de retour sont détaillées dans les conditions de retour et remboursement.

5.6 Les délais de livraison dépendent de l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. POMA s'engage à remettre les Marchandises au transporteur au plus tôt ; à titre indicatif, le délai moyen de traitement et d'expédition est de deux semaines. En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter du complet paiement de la Commande, sauf cas de force majeure.

5.7 A noter qu'il reste possible de commander certains produits malgré que le stock soit à 0. Dans ce cas, l'expédition est estimée entre 15 et 20 jours ouvrés. Le client en passant la commande accepte ces conditions, dès lors que sa commande comporte au moins un produit commandable qui est en rupture. 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ 

6.1 POMA conserve la propriété des Marchandises jusqu'au paiement intégral du prix.

6.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des Marchandises ne s'opère qu'au moment où l'Acheteur prend physiquement possession des Marchandises.

ARTICLE 7 - GARANTIE DES MARCHANDISES

7.1 POMA est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés conformément aux textes légaux en vigueur. Ces garanties permettent à l’Acheteur de renvoyer les Marchandises livrées défectueuses ou non conformes dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.

 7.2 L’Acheteur est expressément informé que POMA n’est pas le Producteur des Marchandises. En cas de dommage causé par un défaut du produit, la responsabilité du Producteur pourra être recherchée par l'Acheteur en application des articles 1245 et suivants du Code civil.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 La responsabilité de POMA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du Site ou de l'achat des Marchandises.

8.2 POMA ne saurait être tenue responsable :

- Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Marchandises par l'Acheteur (ex: non-respect des consignes de lavage).

- Des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (virus, interruption de service, intrusion extérieure).

- En cas de force majeure, telle que définie à l'Article 9.

8.3 Dans tous les cas, la responsabilité de POMA est limitée au montant de la Commande passée par l'Acheteur.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

9.1 POMA ne pourra être tenue responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

9.2 Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou évènements assimilés, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, les blocus, les interruptions de transports ou de fourniture d’énergie, les actes de puissance publique, les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies ou crises sanitaires, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté de POMA empêchant l'exécution normale de la Commande.

9.3 Dans de telles circonstances, POMA informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’événement se prolonge au-delà d’un délai de 30 jours, la Commande pourra être annulée de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, et l’Acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées.

ARTICLE 10 – POLITIQUE RETOURS

10.1 Le droit de rétractation et d'échange s'applique exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la consommation.

10.2 Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation ou demander un échange.

10.3 Pour tout retour (rétractation, échange ou avarie), l’Acheteur doit en informer POMA par e-mail à l’adresse suivante : shop@poma.net. L’e-mail doit inclure la volonté expresse, claire et non équivoque de l’Acheteur de se rétracter, en mentionnant son numéro de Commande. Les Marchandises doivent être retournées à l’adresse suivante : 9 Rue du Moucherotte, 38360 Sassenage, Blues Brodeurs.

10.4 Les Articles doivent être retournés dans leur état d’origine, avec les étiquettes, non portés, non lavés, en parfait état de revente et avec la facture (ou une copie). À réception, POMA vérifiera l'état des Marchandises retournées. Tout article présentant des traces d'usage prolongé, de lavage ou de détérioration sera refusé pour échange ou remboursement.

10.5 POMA remboursera le montant total de la Commande (prix de l'article et frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. POMA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des Articles ou preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

10.6 Les frais de retour et les risques liés au transport sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Tous les éléments du site (logos, textes, photographies, designs, modèles) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de POMA.

11.2 Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des Marchandises, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

11.3 L'achat d'une Marchandise n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'Acheteur.

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 POMA s'engage à se conformer à la législation applicable à la protection des données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données)

12.2 Les  données collectées  sont traitées conformément aux objectifs suivants : exercice des relations contractuelles, activité commerciale, organisation, statistiques, respect du devoir d’information financier et fiscal prescrit par la loi.

12.3 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant POMA à l’adresse : shop@poma.net.

ARTICLE 13 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

13.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

13.2 En cas de réclamation ou de litige, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client de POMA (shop@poma.net) afin de rechercher une solution amiable.

13.3 À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux français compétents.